Retour et droit de rétractation

Information sur le droit de rétractation pour les consommateurs

Veuillez noter que les offres de notre boutique s'adressent en priorité aux entrepreneurs au sens du § 14 alinéa 2 du Code civil allemand (BGB) ; pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter le § 1 alinéa 2 de nos conditions générales de vente.

À la lumière de l’article 13 BGB, est considérée comme «consommateur» toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.

En revanche, à la lumière de l’article 14 BGB, est considérée comme «entrepreneur» toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale. Cette disposition s’applique de même aux personnes exerçant une profession libérale, telles que les médecins ou les pharmaciens.

Les informations ci-dessous ont pour but de vous informer de nos conditions de rétractation s’appliquant aux consommateurs.

Marchandise endommagée ou défectueuse ?

Votre article est défectueux ou endommagé et vous souhaitez savoir de quels droits de garantie vous disposez ? Veuillez consulter à ce sujet nos mentions dans nos conditions générales de vente.

Droit de rétractation pour les consommateurs

Si vous êtes un consommateur, les droits de rétractation suivants s'appliquent. Si vous passez votre commande depuis la Suisse, veuillez tenir compte de nos mentions au point 8.

Veuillez également tenir compte des remarques figurant au point 4 («Motifs d'exclusion ou d'extinction»).

1. Présentation de vos droits de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans obligation d’en décrire les raisons. Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du jour,

• où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, prend ou a pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées en une seule fois ;

• où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, prend ou a pris possession des marchandises, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément.

2. Déclaration de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous êtes tenu de nous informer (DocCheck Shop GmbH, Vogelsanger Str. 66, 50823 Cologne, Allemagne, adresse e-mail : info@doccheckshop.fr, tél. : +49 (0)221 92053-777) par une déclaration expresse et éclairée (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation que vous trouverez au point 6, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Afin de respecter le délai de rétractation, vous devrez envoyer votre courriel ou courrier avant l’expiration dudit délai.

Une fois que vous nous avez notifié votre rétractation du contrat, la marchandise doit nous être retournée au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants.

3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous vos paiements, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que nous en ayons expressément convenu autrement avec vous ; nous vous facturons en aucun cas des frais pour ce remboursement. Toutefois, en cas d'utilisation non conforme de la marchandise par vos soins, veuillez tenir compte de nos mentions au point 4.

Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement des marchandises pouvant être expédiées par colis jusqu'à réception de celles-ci ou jusqu'à ce que vous nous ayez fait parvenir une preuve d’envoi, la date retenue étant la plus proche.

Quant aux marchandises ne pouvant pas être renvoyées par colis, nous nous chargeons de les faire enlever directement chez vous par un prestataire de service.

Vous êtes tenu de nous renvoyer ou de nous remettre les marchandises pouvant être expédiées par colis sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Vous respecterez ce délai si vous nous renvoyez les marchandises pouvant être expédiées par colis avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis sont à votre charge.

Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis.

4. Motifs d'exclusion ou d'extinction

Votre droit de rétractation n’existe pas ou s’éteint prématurément pour les contrats

• de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur, par ex. gravures, impressions individualisées ou autres ;

• de livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;

• de livraison de marchandises si, après la livraison, elles ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises en raison de leur nature ;

• de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le sceau a été retiré après la livraison ;

• portant sur les produits à télécharger et la remise d'une déclaration de renonciation correspondante, voir § 2.2 de nos conditions générales de vente.

Dans la mesure où les marchandises commandées ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque leur sceau a été retiré ou endommagé d'une autre manière après la livraison, un droit de rétractation existant dans un premier temps s'éteint dès que le sceau a été retiré ou endommagé d'une autre manière.

Sont également exclus de la rétractation les médicaments, les produits médicaux, les marchandises devant être réfrigérées, les articles d'hygiène, les bandelettes de test ou les cosmétiques, dans la mesure où ceux-ci ne sont définitivement plus commercialisables pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, parce qu'il est impossible ou excessivement difficile pour nous, en tant qu'entreprise vendeuse, de les remettre en vente en raison de leur nature.

5. Remboursement de la valeur en cas d'utilisation non conforme, de renvoi non conforme ou de détérioration de la marchandise

Lorsque vous recevez votre marchandise de notre part, nous vous recommandons de l’examiner et de la tester dès réception (veuillez tenir compte ici des exceptions de motifs d'exclusion ou d'extinction mentionnés ci-dessus). Une fois chose faite, vous pourrez, si besoin, exercer votre droit de rétractation.

Veuillez toutefois noter que nous nous réservons le droit de réclamer un dédommagement si vous nous renvoyez des marchandises, que vous avez préalablement reçues, fonctionnant correctement, que vous avez contrôlées de manière inappropriée, ou endommagées, et qui ont conséquemment subi une perte de valeur. Selon le § 357a alinéa 1 n°1 BGB, tel est le cas si la perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement. Nous pouvons également demander un dédommagement si vous avez visiblement endommagé la marchandise.

Un endommagement de la marchandise que vous renvoyez peut également se produire dans le cadre du transport de retour. C'est pourquoi nous vous prions de nous renvoyer les marchandises que vous souhaitez nous retourner dans des paquets adaptés à cet effet et suffisamment sécurisés à l’aide de matériel de remplissage. Nous vous prions également de nous renvoyer les marchandises dans leur emballage d'origine.

6. Modèle de formulaire de rétractation

Vous avez la possibilité de résilier le contrat de vente conclu en utilisant notre formulaire de rétractation.

7. Retour et remboursement

Pour le renvoi de votre marchandise, merci d'utiliser le bon de retour inclus dans votre livraison. Pour le renvoi de marchandises pouvant être renvoyées par colis, nous vous prions de choisir des colis appropriés avec une protection suffisante à l’aide de matériel de remplissage. Nous vous prions également de nous renvoyer les marchandises dans leur emballage d'origine.

S'il s'agit de marchandises qui ne peuvent pas être renvoyées par colis, contactez-nous afin que nous puissions organiser un enlèvement à votre adresse. Veuillez noter qu'un tel retour peut, dans certains cas, entraîner des frais supplémentaires.

Pour le remboursement du prix d'achat payé, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement des marchandises pouvant être expédiées par colis jusqu'à leur réception par nos services ou jusqu'à ce que vous nous ayez transmis une preuve d’envoi de ces marchandises, la date retenue étant la plus proche.

8. Champ d'application du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat, et dont le domicile régulier et l'adresse de livraison sont situés en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

Mise à jour : 04/2024